Comment remplir le formulaire d’immatriculation copropriété ?

L’immatriculation est obligatoire pour toutes les copropriétés. En effet, elle permet à l’Etat de prendre connaissance de ces dernières. Aussi, elle contribue à mettre à disposition de tout professionnel ou particulier un annuaire de copropriétés. Cependant, réussir une telle opération n’est pas toujours facile lorsqu’on ne sait pas s’y prendre. Comment remplir le formulaire d’immatriculation copropriété ? Élément de réponse dans la suite de cet article.

S’inscrire sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

Pour avoir accès à la fiche d’immatriculation copropriété, il est indispensable que vous soyez inscrit sur le site de l’Anah. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site www.registre-copropriétés.gouv.fr. Par ailleurs, seul un représentant légal de la copropriété peut réaliser une telle opération. Une fois sur le site, vous devez renseigner certaines informations. Il s’agit entre autres de : nom, prénom, civilité, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale. En finissant de soumettre ces données, vous recevrez un mail pour définir votre mot de passe. Ainsi, vous n’aurez qu’à activer votre compte grâce au code que vous recevrez par courrier postal.

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Prouver son statut de représentant légal

Une fois que votre compte est activé, vous aurez à justifier, à travers un document, votre statut de représentant légal de la copropriété. Vous pouvez faire usage du procès-verbal de l’assemblée générale vous désignant comme responsable ou encore le contrat de syndic. En outre, vous aurez besoin de l’arrêté des comptes et du règlement de la copropriété pour finaliser les procédures préliminaires au remplissage du formulaire d’immatriculation.

Remplir le formulaire d’immatriculation copropriété

Plusieurs informations sont nécessaires pour le remplissage du formulaire d’immatriculation copropriété. En effet, vous aurez tout d’abord à insérer les données de la copropriété. Il s’agit de : nom, statut juridique du syndicat des copropriétaires, la date du règlement de copropriété, références cadastrales, le nombre et la nature des copropriétés. Après cela, il faut soumettre les différentes informations concernant l’organisation du syndicat (procédures judiciaires et administratives).

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Sur le même formulaire vous aurez à renseigner la date de début et celle de fin des exercices de comptable de la copropriété et d’autres informations financières. Une fois que toutes les informations sont soumises, elles passent au crible de l’Anah. Si tout est bien fait, un numéro sera attribué à la copropriété. Ainsi, vous êtes en mesure d’assurer la gestion de celle-ci et faire les différentes mises à jour annuelles.

En somme, remplir un formulaire d’immatriculation copropriété est une tâche déclinée en plusieurs étapes. Vous avez à présent connaissance de celles-ci. Il ne vous reste qu’à en faire bon usage.

Vérifier les informations à fournir et les documents à joindre

Avant de remplir le formulaire d’immatriculation de la copropriété, il faut vérifier les informations à fournir et les documents à joindre. Pour cela, vous pouvez consulter la liste des pièces justificatives demandées sur le site internet de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

Parmi ces documents, on retrouve notamment une copie du règlement de copropriété, un état daté récent, la liste des lots avec leurs tantièmes ainsi que les comptabilités générales ou annexées. Il faut veiller à ce que toutes ces informations soient correctement renseignées et actualisées.

Si votre copropriété a fait l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative au cours des trois dernières années précédant son immatriculation, vous devez impérativement en informer l’ANIL et transmettre toutes les pièces relatives à cette procédure. De même si votre syndicat dispose d’un compte bancaire séparé destiné aux fonds spécifiques comme ceux relatifs aux travaux, par exemple.

Il faut noter que chaque dossier doit être soumis avant le 31 décembre suivant celui pendant lequel cet immeuble a été mis en copropriété. C’est donc une obligation légale qui incombe aux propriétaires bailleurs particulièrement, mais elle concerne la gestion collective du patrimoine foncier immobilier dans sa globalité.

Donc, il faut être vigilant lorsque l’on remplit le formulaire d’immatriculation de la copropriété. La qualité des informations fournies et la justesse des pièces jointes sont autant de critères qui peuvent conditionner l’immatriculation rapide, aisée et sans heurts d’une copropriété au registre national des copropriétés ainsi que l’optimisation du pilotage de son administration.

Soumettre le formulaire et suivre son traitement

Une fois que le formulaire d’immatriculation de la copropriété est rempli et que les documents à joindre sont préparés, il faut procéder à l’envoi du dossier. Pour cela, plusieurs options sont possibles. Vous pouvez envoyer votre dossier par voie postale directement au service concerné de l’ANIL. Il faut bien évidemment que tous les copropriétaires soient d’accord. Une fois que vous avez bien compris toutes les informations à fournir ainsi que les pièces jointes nécessaires, il ne reste plus qu’à envoyer le dossier à l’ANIL et suivre son traitement en ligne depuis votre espace personnel jusqu’à sa validation finale par le CNRC.